L'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par mme fabienne keller et plusieurs de ses collègues, à l'article additionnel avant l'article 11 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013

Scrutin n°21 - Session 2012
2012-11-13
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
182
53%
Contre
163
47%
Abstentions
0
0%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°21 de la session 2012 au Sénat