Scrutin n°14 - sur l'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après...

Pour

142

42%

Contre

167

49%

Abstentions

Absents

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Répartition des votes par groupe politique

Département :

Groupe Les Républicains

Pour: 0 Contre: 126 Abst.: 0

Votes divergents 1

Charles Guené Absent

Tous les votes

Gérard Bailly - Contre

Bernard Saugey - Contre

Éric Doligé - Contre

Louis Duvernois - Contre

Jean-René Lecerf - Contre

Gérard Longuet - Contre

André Trillard - Contre

Charles Guené - Absent

Bruno Sido - Contre

Philippe Leroy - Contre

Christian Cointat - Contre

Joël Billard - Contre

Bruno Retailleau - Contre

Joëlle Garriaud-Maylam - Contre

Christiane Kammermann - Contre

Christiane Hummel - Contre

Christian Cambon - Contre

Catherine Procaccia - Contre

Catherine Troendlé - Contre

François-Noël Buffet - Contre

Michel Houel - Contre

Élisabeth Lamure - Contre

Serge Dassault - Contre

Esther Sittler - Contre

Philippe Dominati - Contre

Pierre Bordier - Contre

Hugues Portelli - Contre

Isabelle Debré - Contre

Philippe Dallier - Contre

Jackie Pierre - Contre

René Beaumont - Contre

Alain Milon - Contre

Benoît Huré - Contre

Jean-Pierre Chauveau - Contre

Philippe Bas - Contre

Rémy Pointereau - Contre

Jacques Gautier - Contre

Raymond Couderc - Contre

Louis Pinton - Contre

François Pillet - Contre

Antoine Lefèvre - Contre

Albéric de Montgolfier - Contre

Daniel Laurent - Contre

Christophe-André Frassa - Contre

Michel Magras - Contre

Marie-Thérèse Bruguière - Contre

Marie-Hélène Des Esgaulx - Contre

Louis-Constant Fleming - Contre

Alain Chatillon - Contre

Dominique de Legge - Contre

René Vestri - Contre

Jean-Pierre Leleux - Contre

Colette Giudicelli - Contre

Louis Nègre - Contre

Philippe Paul - Contre

Bruno Gilles - Contre

Sylvie Goy-Chavent - Contre

Jean-François Mayet - Contre

Jean-Paul Fournier - Contre

Alain Houpert - Contre

Catherine Deroche - Contre

André Reichardt - Contre

Pierre Frogier - Contre

Hilarion Vendegou - Contre

Michel Fontaine - Contre

Jacqueline Farreyrol - Contre

Christophe Béchu - Contre

Michel Savin - Contre

Caroline Cayeux - Contre

Jean-François Husson - Contre

François Grosdidier - Contre

Natacha Bouchart - Contre

Abdourahamane Soilihi - Contre

Pierre Charon - Contre

Francis Delattre - Contre

Sophie Primas - Contre

Marie-Annick Duchêne - Contre

René-Paul Savary - Contre

Jean-Claude Lenoir - Contre

François Calvet - Contre

Jean-Noël Cardoux - Contre

Jean-Pierre Cantegrit - Contre

Roland du Luart - Contre

Christian Poncelet - Contre

Gérard Larcher - Contre

Henri de Raincourt - Contre

François Trucy - Contre

Alain Dufaut - Contre

Ambroise Dupont - Contre

Claude Belot - Contre

Michel Doublet - Contre

Joël Bourdin - Contre

Jean-Claude Gaudin - Contre

Gérard César - Contre

Jacques Legendre - Contre

Philippe Marini - Contre

Philippe Nachbar - Contre

Yann Gaillard - Contre

Michel Bécot - Contre

Jean-Claude Carle - Contre

Marcel-Pierre Cléach - Contre

Jean-Patrick Courtois - Contre

André Dulait - Contre

Jean-Paul Émorine - Contre

Hubert Falco - Contre

Patrice Gélard - Contre

Alain Gournac - Contre

Francis Grignon - Contre

Pierre Hérisson - Contre

Jean-Jacques Hyest - Contre

Jean-Louis Lorrain - Contre

Pierre Martin - Contre

Jean-Pierre Raffarin - Contre

Charles Revet - Contre

Jean-Pierre Vial - Contre

Jean Bizet - Contre

Bernard Fournier - Contre

Robert del Picchia - Contre

André Ferrand - Contre

Xavier Pintat - Contre

Gérard Cornu - Contre

Gérard Dériot - Contre

Jean-François Humbert - Contre

Pierre André - Contre

René Garrec - Contre

Ladislas Poniatowski - Contre

Roger Karoutchi - Contre

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour: 98 Contre: 0 Abst.: 1

Votes divergents 2

Jean-Vincent Placé Abstention

Jean-Pierre Bel Absent

Tous les votes

Claire-Lise Campion - Pour

Jean-Pierre Godefroy - Pour

Daniel Reiner - Pour

Daniel Raoul - Pour

Odette Herviaux - Pour

Jean-Pierre Sueur - Pour

Michèle André - Pour

Jean-Claude Frécon - Pour

Jean-Marc Todeschini - Pour

Yves Krattinger - Pour

Christiane Demontès - Pour

Catherine Tasca - Pour

David Assouline - Pour

Roland Ries - Pour

Roger Madec - Pour

Jean-Pierre Michel - Pour

Jacqueline Alquier - Pour

Serge Larcher - Pour

Marcel Rainaud - Pour

Alain Le Vern - Pour

Jean-Jacques Lozach - Pour

Yannick Botrel - Pour

Claudine Lepage - Pour

Alain Anziani - Pour

Edmond Hervé - Pour

Roland Povinelli - Pour

Virginie Klès - Pour

Jean-Jacques Mirassou - Pour

Samia Ghali - Pour

Jacky Le Menn - Pour

Marc Daunis - Pour

Serge Andreoni - Pour

Maryvonne Blondin - Pour

Jean-Luc Fichet - Pour

René Teulade - Pour

Bernadette Bourzai - Pour

Yves Daudigny - Pour

Rachel Mazuir - Pour

Claude Bérit-Débat - Pour

Yves Chastan - Pour

Michel Boutant - Pour

Jacques Berthou - Pour

Nicole Bonnefoy - Pour

Françoise Laurent-Perrigot - Pour

Alain Fauconnier - Pour

Claude Jeannerot - Pour

Martial Bourquin - Pour

François Rebsamen - Pour

Richard Tuheiava - Pour

Jean-Étienne Antoinette - Pour

Renée Nicoux - Pour

Ronan Kerdraon - Pour

Danielle Michel - Pour

Gaëtan Gorce - Pour

Jean-Yves Leconte - Pour

Luc Carvounas - Pour

Michel Delebarre - Pour

René Vandierendonck - Pour

Dominique Bailly - Pour

André Vallini - Pour

Jacques Chiron - Pour

Laurence Rossignol - Pour

Claude Dilain - Pour

Gilbert Roger - Pour

Jean-Claude Leroy - Pour

Catherine Génisson - Pour

Odette Duriez - Pour

Yannick Vaugrenard - Pour

Michelle Meunier - Pour

Jean-Vincent Placé - Abstention

Vincent Éblé - Pour

Philippe Kaltenbach - Pour

Dominique Gillot - Pour

Pierre Camani - Pour

Jacques-Bernard Magner - Pour

Alain Néri - Pour

Jeanny Lorgeoux - Pour

Jean Germain - Pour

Maurice Antiste - Pour

Frédérique Espagnac - Pour

Georges Labazée - Pour

André Vairetto - Pour

Roland Courteau - Pour

Philippe Madrelle - Pour

Daniel Percheron - Pour

Jean Besson - Pour

Jean-Pierre Demerliat - Pour

Jean-Louis Carrère - Pour

Josette Durrieu - Pour

Marc Massion - Pour

Jean-Marc Pastor - Pour

Jean-Claude Peyronnet - Pour

Bernard Piras - Pour

Gisèle Printz - Pour

Jean-Pierre Bel - Absent

Bertrand Auban - Pour

Claude Domeizel - Pour

Simon Sutour - Pour

Michel Teston - Pour

François Marc - Pour

Groupe Union Centriste

Pour: 0 Contre: 28 Abst.: 1

Votes divergents 4

Jacqueline Gourault Absent

Nathalie Goulet Absent

Leila Aïchi Abstention

Pierre Jarlier Absent

Tous les votes

Jacqueline Gourault - Absent

Yves Détraigne - Contre

Françoise Férat - Contre

Jean-Marie Vanlerenberghe - Contre

Valérie Létard - Contre

François Zocchetto - Contre

Jean Boyer - Contre

Jean-Marie Bockel - Contre

Muguette Dini - Contre

Catherine Morin-Desailly - Contre

Yves Pozzo di Borgo - Contre

Jean-Claude Merceron - Contre

Daniel Dubois - Contre

Nathalie Goulet - Absent

Hervé Maurey - Contre

Sophie Joissains - Contre

Chantal Jouanno - Contre

Vincent Capo-Canellas - Contre

Vincent Delahaye - Contre

Leila Aïchi - Abstention

Christian Namy - Contre

Hervé Marseille - Contre

Gérard Roche - Contre

Henri Tandonnet - Contre

Jean-Jacques Lasserre - Contre

Jean Arthuis - Contre

Jean-Paul Amoudry - Contre

Marcel Deneux - Contre

Michel Mercier - Contre

Pierre Jarlier - Absent

Aymeri de Montesquiou - Contre

Jean-Léonce Dupont - Contre

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour: 23 Contre: 0 Abst.: 1

Votes divergents 1

André Gattolin Abstention

Tous les votes

Richard Yung - Pour

Patricia Schillinger - Pour

Jean-Pierre Caffet - Pour

Bariza Khiari - Pour

Jacques Gillot - Pour

Robert Navarro - Pour

Françoise Cartron - Pour

François Patriat - Pour

Georges Patient - Pour

Karine Claireaux - Pour

Michel Vergoz - Pour

Delphine Bataille - Pour

Yves Rome - Pour

Maurice Vincent - Pour

Michel Berson - Pour

Thani Mohamed Soilihi - Pour

André Gattolin - Abstention

Jean-Jacques Filleul - Pour

Félix Desplan - Pour

Jacques Cornano - Pour

Gérard Miquel - Pour

Claude Haut - Pour

Alain Richard - Pour

Bernard Cazeau - Pour

Groupe CRCE - Kanaky

Pour: 2 Contre: 0 Abst.: 20

Votes divergents 2

Pierre-Yves Collombat Pour

Marie-Noëlle Lienemann Pour

Tous les votes

Marie-France Beaufils - Abstention

Évelyne Didier - Abstention

Annie David - Abstention

Pierre-Yves Collombat - Pour

Michel Billout - Abstention

Éliane Assassi - Abstention

Brigitte Gonthier-Maurin - Abstention

Isabelle Pasquet - Abstention

Mireille Schurch - Abstention

Laurence Cohen - Abstention

Christian Favier - Abstention

Éric Bocquet - Abstention

Cécile Cukierman - Abstention

Dominique Watrin - Abstention

Marie-Noëlle Lienemann - Pour

Michel Le Scouarnec - Abstention

Pierre Laurent - Abstention

Michelle Demessine - Abstention

Guy Fischer - Abstention

Paul Vergès - Abstention

Gérard Le Cam - Abstention

Thierry Foucaud - Abstention

Groupe du RDSE

Pour: 17 Contre: 1 Abst.: 0

Votes divergents 2

Gilbert Barbier Contre

Jean-Pierre Chevènement Absent

Tous les votes

François Fortassin - Pour

Gilbert Barbier - Contre

Nicolas Alfonsi - Pour

Jean-Pierre Chevènement - Absent

Robert Hue - Pour

François Vendasi - Pour

Robert Tropeano - Pour

Françoise Laborde - Pour

Raymond Vall - Pour

Jacques Mézard - Pour

Jean-Claude Requier - Pour

Christian Bourquin - Pour

Alain Bertrand - Pour

Philippe Esnol - Pour

Stéphane Mazars - Pour

Jean-Michel Baylet - Pour

Yvon Collin - Pour

Jean-Pierre Plancade - Pour

Jean-Noël Guérini - Pour

Réunion administrative des non-inscrits

Pour: 2 Contre: 7 Abst.: 6

Votes divergents 8

Marie-Christine Blandin Abstention

Jean Desessard Abstention

Didier Guillaume Pour

Corinne Bouchoux Abstention

Esther Benbassa Abstention

Aline Archimbaud Abstention

Hélène Lipietz Abstention

Gérard Collomb Pour

Tous les votes

Marie-Christine Blandin - Abstention

Jean Louis Masson - Contre

Fabienne Keller - Contre

Jean Desessard - Abstention

Pierre Bernard-Reymond - Contre

Didier Guillaume - Pour

Corinne Bouchoux - Abstention

Esther Benbassa - Abstention

Aline Archimbaud - Abstention

Hélène Lipietz - Abstention

Philippe Adnot - Contre

Alex Türk - Contre

Philippe Darniche - Contre

Gaston Flosse - Contre

Gérard Collomb - Pour

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour: 0 Contre: 5 Abst.: 0

Tous les votes

Alain Fouché - Contre

Colette Mélot - Contre

Marc Laménie - Contre

Joël Guerriau - Contre

Robert Laufoaulu - Contre

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 2

Tous les votes

Ronan Dantec - Abstention

Joël Labbé - Abstention

Groupe écologiste

Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 1

Tous les votes

Kalliopi Ango Ela - Abstention

Répartition des votes par groupe politique

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