L'amendement n° 7, présenté par m. jean-pierre michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe europe écologie les verts rattaché et l'amendement n° 24, présenté par mme nicole borvo cohen-seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer la division " chapitre ix ter " et son intitulé, du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
