L'article 4 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012
Scrutin n°20 - Session 2011
2011-11-08
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Pour
139
44%
Contre
176
56%
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0
0%
Absents
0
0%
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Ain
Aisne
Alger
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Algérie (Constantine)
Algérie (Oran)
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Français établis hors de France (Série 1)
Français établis hors de France (Série 2)
Français établis hors de France (Série A)
Français établis hors de France (Série B)
Français établis hors de France (Série C 1)
Français établis hors de France (Série C 2)
Français établis hors de France (Série C)
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Guyane
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Sarthe
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Seine-Maritime
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Seine-et-Marne
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Val-de-Marne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Vosges
Yonne
Yvelines
inamovible
indéterminé
représentant les Français résidant au Maroc
représentant les Français résidant en Indochine
représentant les Français résidant en Tunisie
représentant les Français résidant à l'étranger
Étranger
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Abstention
Absent
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