L'amendement n° 71 rectifié, présenté par m. jacques gautier, à l'article 24 duodecies du projet de loi, adopté avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Scrutin n°138 - Session 2010
2011-01-19
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Pour
157
50%
Contre
154
49%
Abstentions
1
0%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°138 de la session 2010 au Sénat