L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2010, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du gouvernement
Scrutin n°137 - Session 2010
2010-12-21
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Pour
180
53%
Contre
151
45%
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8
2%
Absents
0
0%
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