Scrutin n°98 - sur l'amendement n° II-197, présenté par MM. Jean Arthuis, Philippe Marini et Jean-Pierre Fourcade, ...

Pour

11%

Contre

296

89%

Abstentions

Absents

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Répartition des votes par groupe politique

Département :

Groupe Les Républicains

Pour: 4 Contre: 134 Abst.: 0

Votes divergents 7

André Ferrand Pour

Yann Gaillard Pour

André Lardeux Pour

Bruno Retailleau Absent

Gérard Larcher Absent

Jean-Claude Gaudin Absent

Philippe Marini Pour

Tous les votes

Michel Bécot - Contre

Dominique Braye - Contre

Jean-Claude Carle - Contre

Marcel-Pierre Cléach - Contre

Jean-Patrick Courtois - Contre

Christian Demuynck - Contre

André Dulait - Contre

Jean-Paul Émorine - Contre

Patrice Gélard - Contre

Alain Gournac - Contre

Francis Grignon - Contre

Pierre Hérisson - Contre

Jean-Jacques Hyest - Contre

Pierre Martin - Contre

Lucette Michaux-Chevry - Contre

Jean-Pierre Raffarin - Contre

Charles Revet - Contre

Jean-Pierre Vial - Contre

Jean Bizet - Contre

Bernard Fournier - Contre

Robert del Picchia - Contre

André Ferrand - Pour

Xavier Pintat - Contre

Gérard Cornu - Contre

Gérard Dériot - Contre

Jean-François Humbert - Contre

Pierre André - Contre

René Garrec - Contre

Ladislas Poniatowski - Contre

Yann Gaillard - Pour

Jacqueline Panis - Contre

Jacques Gautier - Contre

Raymond Couderc - Contre

Louis Pinton - Contre

Catherine Dumas - Contre

François Pillet - Contre

Elie Brun - Contre

Antoine Lefèvre - Contre

Albéric de Montgolfier - Contre

Daniel Laurent - Contre

Christophe-André Frassa - Contre

Michel Magras - Contre

Marie-Thérèse Bruguière - Contre

Marie-Hélène Des Esgaulx - Contre

Louis-Constant Fleming - Contre

Alain Chatillon - Contre

Dominique de Legge - Contre

René Vestri - Contre

Jean-Pierre Leleux - Contre

Colette Giudicelli - Contre

Louis Nègre - Contre

Philippe Paul - Contre

Bruno Gilles - Contre

Sylvie Goy-Chavent - Contre

Jean-François Mayet - Contre

Jean-Paul Fournier - Contre

Laurent Béteille - Contre

Jacques Blanc - Contre

Jean-Paul Alduy - Contre

Gérard Bailly - Contre

Jean-Paul Virapoullé - Contre

André Lardeux - Pour

Bernard Saugey - Contre

Jean-Claude Etienne - Contre

Éric Doligé - Contre

Janine Rozier - Contre

Jean-Marc Juilhard - Contre

Françoise Henneron - Contre

Michel Thiollière - Contre

Michel Guerry - Contre

Louis Duvernois - Contre

Jean-René Lecerf - Contre

Gérard Longuet - Contre

Monique Papon - Contre

Gisèle Gautier - Contre

André Trillard - Contre

Charles Guené - Contre

Bruno Sido - Contre

Philippe Leroy - Contre

Christian Cointat - Contre

Joël Billard - Contre

Brigitte Bout - Contre

Bruno Retailleau - Absent

Joëlle Garriaud-Maylam - Contre

Alain Houpert - Contre

André Villiers - Contre

Roger Romani - Contre

Jean-Pierre Cantegrit - Contre

Jean-Pierre Fourcade - Contre

Roland du Luart - Contre

Charles Pasqua - Contre

Christian Poncelet - Contre

Adrien Gouteyron - Contre

Auguste Cazalet - Contre

Jean Faure - Contre

Jean François-Poncet - Contre

Josselin de Rohan - Contre

Hubert Haenel - Contre

Gérard Larcher - Absent

François Trucy - Contre

Alain Dufaut - Contre

Ambroise Dupont - Contre

Claude Belot - Contre

Michel Doublet - Contre

Joël Bourdin - Contre

Jean-Claude Gaudin - Absent

Gérard César - Contre

Philippe Richert - Contre

Paul Blanc - Contre

Alain Lambert - Contre

Dominique Leclerc - Contre

Jacques Legendre - Contre

Simon Loueckhote - Contre

Philippe Marini - Pour

Philippe Nachbar - Contre

Alain Vasselle - Contre

Christiane Kammermann - Contre

Christiane Hummel - Contre

Christian Cambon - Contre

Catherine Procaccia - Contre

Catherine Troendlé - Contre

François-Noël Buffet - Contre

Michel Houel - Contre

Élisabeth Lamure - Contre

Serge Dassault - Contre

Bernadette Dupont - Contre

Soibahadine Ibrahim Ramadani - Contre

Esther Sittler - Contre

Philippe Dominati - Contre

Pierre Bordier - Contre

Hugues Portelli - Contre

Marie-Thérèse Hermange - Contre

Isabelle Debré - Contre

Philippe Dallier - Contre

Jackie Pierre - Contre

René Beaumont - Contre

Alain Milon - Contre

Benoît Huré - Contre

Jean-Pierre Chauveau - Contre

Lucienne Malovry - Contre

Rémy Pointereau - Contre

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour: 0 Contre: 95 Abst.: 0

Tous les votes

Robert Badinter - Contre

Claude Lise - Contre

Jacques Mahéas - Contre

Jean-Marc Pastor - Contre

Jean-Claude Peyronnet - Contre

Bernard Piras - Contre

Gisèle Printz - Contre

Serge Lagauche - Contre

Bernard Angels - Contre

Jean-Pierre Bel - Contre

Bertrand Auban - Contre

Claude Domeizel - Contre

Simon Sutour - Contre

Michel Teston - Contre

François Marc - Contre

Marc Massion - Contre

Alain Le Vern - Contre

Jacques Muller - Contre

Jean-Jacques Lozach - Contre

Jacqueline Chevé - Contre

Yannick Botrel - Contre

Claudine Lepage - Contre

Alain Anziani - Contre

Edmond Hervé - Contre

Roland Povinelli - Contre

Virginie Klès - Contre

Jean-Jacques Mirassou - Contre

Samia Ghali - Contre

Jacky Le Menn - Contre

Marc Daunis - Contre

Serge Andreoni - Contre

Maryvonne Blondin - Contre

Jean-Luc Fichet - Contre

René Teulade - Contre

Bernadette Bourzai - Contre

Yves Daudigny - Contre

Rachel Mazuir - Contre

Claude Bérit-Débat - Contre

Yves Chastan - Contre

Michel Boutant - Contre

Jacques Berthou - Contre

Nicole Bonnefoy - Contre

Françoise Laurent-Perrigot - Contre

Alain Fauconnier - Contre

Claire-Lise Campion - Contre

Jean-Pierre Godefroy - Contre

Yves Dauge - Contre

Daniel Reiner - Contre

Daniel Raoul - Contre

Louis Mermaz - Contre

Odette Herviaux - Contre

André Vantomme - Contre

Jean-Pierre Sueur - Contre

Michèle André - Contre

Michèle San Vicente-Baudrin - Contre

Jean-Claude Frécon - Contre

Didier Boulaud - Contre

Charles Gautier - Contre

Jean-Marc Todeschini - Contre

Bernard Frimat - Contre

Yves Krattinger - Contre

Claude Jeannerot - Contre

Martial Bourquin - Contre

François Rebsamen - Contre

Richard Tuheiava - Contre

Jean-Étienne Antoinette - Contre

Renée Nicoux - Contre

Roland Courteau - Contre

Philippe Madrelle - Contre

Philippe Labeyrie - Contre

Daniel Percheron - Contre

René-Pierre Signé - Contre

Jean Besson - Contre

Jean-Pierre Demerliat - Contre

Monique Cerisier-ben Guiga - Contre

Jean-Louis Carrère - Contre

Josette Durrieu - Contre

Pierre Mauroy - Contre

Paul Raoult - Contre

Michel Sergent - Contre

Christiane Demontès - Contre

Yannick Bodin - Contre

Catherine Tasca - Contre

David Assouline - Contre

Alima Boumediene-Thiery - Contre

Roland Ries - Contre

Raymonde Le Texier - Contre

Roger Madec - Contre

Dominique Voynet - Contre

Jean-Pierre Michel - Contre

Jacqueline Alquier - Contre

Thierry Repentin - Contre

Serge Larcher - Contre

Annie Jarraud-Vergnolle - Contre

Marcel Rainaud - Contre

Groupe Union Centriste

Pour: 30 Contre: 1 Abst.: 1

Votes divergents 2

Pierre Jarlier Abstention

Sophie Joissains Contre

Tous les votes

Denis Badré - Pour

Marcel Deneux - Pour

Pierre Jarlier - Abstention

Aymeri de Montesquiou - Pour

Jean-Léonce Dupont - Pour

Nicolas About - Pour

Jean-Paul Amoudry - Pour

Hervé Maurey - Pour

Sophie Joissains - Contre

Jacqueline Gourault - Pour

Anne-Marie Payet - Pour

Christian Gaudin - Pour

Joseph Kergueris - Pour

Yves Détraigne - Pour

Françoise Férat - Pour

Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour

François Zocchetto - Pour

Claude Biwer - Pour

Daniel Soulage - Pour

Jean Boyer - Pour

Jean-Jacques Pignard - Pour

Jean Arthuis - Pour

Didier Borotra - Pour

Pierre Fauchon - Pour

Jean-Jacques Jégou - Pour

Muguette Dini - Pour

Adrien Giraud - Pour

Catherine Morin-Desailly - Pour

Yves Pozzo di Borgo - Pour

Jean-Claude Merceron - Pour

Daniel Dubois - Pour

Nathalie Goulet - Pour

Groupe CRCE - Kanaky

Pour: 0 Contre: 23 Abst.: 0

Votes divergents 1

Jean-Luc Mélenchon Absent

Tous les votes

Nicole Borvo Cohen-Seat - Contre

Guy Fischer - Contre

Jack Ralite - Contre

Odette Terrade - Contre

Gérard Le Cam - Contre

Thierry Foucaud - Contre

Brigitte Gonthier-Maurin - Contre

Isabelle Pasquet - Contre

Mireille Schurch - Contre

Marie-France Beaufils - Contre

Évelyne Didier - Contre

Josiane Mathon-Poinat - Contre

Annie David - Contre

François Autain - Contre

Ivan Renar - Contre

Jean-Luc Mélenchon - Absent

Michelle Demessine - Contre

Pierre-Yves Collombat - Contre

Jean-François Voguet - Contre

Bernard Vera - Contre

Michel Billout - Contre

Éliane Assassi - Contre

Gélita Hoarau - Contre

Jean-Claude Danglot - Contre

Groupe du RDSE

Pour: 1 Contre: 17 Abst.: 1

Votes divergents 2

Gilbert Barbier Pour

Daniel Marsin Abstention

Tous les votes

Jean-Pierre Plancade - Contre

Jean-Noël Guérini - Contre

Françoise Laborde - Contre

Raymond Vall - Contre

Jacques Mézard - Contre

Anne-Marie Escoffier - Contre

François Fortassin - Contre

Gilbert Barbier - Pour

Nicolas Alfonsi - Contre

Jean-Pierre Chevènement - Contre

Jean Milhau - Contre

Michel Charasse - Contre

Jean-Michel Baylet - Contre

Yvon Collin - Contre

Robert Hue - Contre

Denis Detcheverry - Contre

Daniel Marsin - Abstention

François Vendasi - Contre

Robert Tropeano - Contre

Réunion administrative des non-inscrits

Pour: 0 Contre: 8 Abst.: 0

Votes divergents 6

Philippe Darniche Absent

Gaston Flosse Absent

Sylvie Desmarescaux Absent

Jean Louis Masson Absent

Philippe Adnot Absent

Alex Türk Absent

Tous les votes

Philippe Darniche - Absent

Gaston Flosse - Absent

Gérard Collomb - Contre

Béatrice Descamps - Contre

Didier Guillaume - Contre

Marie-Christine Blandin - Contre

Sylvie Desmarescaux - Absent

Jean Louis Masson - Absent

Jean-François Le Grand - Contre

Philippe Adnot - Absent

Alex Türk - Absent

Fabienne Keller - Contre

Jean Desessard - Contre

Pierre Bernard-Reymond - Contre

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour: 0 Contre: 14 Abst.: 0

Tous les votes

Claude Haut - Contre

Bernard Cazeau - Contre

Robert Navarro - Contre

Françoise Cartron - Contre

François Patriat - Contre

Richard Yung - Contre

Georges Patient - Contre

Jean-Pierre Masseret - Contre

Gérard Miquel - Contre

Patricia Schillinger - Contre

Nicole Bricq - Contre

Jean-Pierre Caffet - Contre

Bariza Khiari - Contre

Jacques Gillot - Contre

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour: 0 Contre: 4 Abst.: 0

Tous les votes

Robert Laufoaulu - Contre

Marc Laménie - Contre

Alain Fouché - Contre

Colette Mélot - Contre

Répartition des votes par groupe politique

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