L'amendement n° 558, présenté par mm. nicolas about, daniel dubois et les membres du groupe union centriste, à l'article 35 du projet de loi, modifié par l'assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales

Scrutin n°251 - Session 2009
2010-07-06
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
335
99%
Contre
5
1%
Abstentions
0
0%
Absents
3
1%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 137 Contre: 2 Abst.: 0
Votes divergents 4
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 96 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Groupe Les Indépendants - République et Territoires

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Scrutin n°251 de la session 2009 au Sénat