L'amendement n° 73 rectifié bis présenté par m. hugues portelli et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 366 présenté par mme alima boumediene-thiery et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 393 rectifié présenté par m. jean-michel baylet et plusieurs de ses collègues, et l'amendement n° 488 présenté par m. robert badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 25 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'assemblée nationale, de modernisation des institutions de la ve république
