L'amendement n° 133 rectifié, présenté par m. jean-paul alduy, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée).

Scrutin n°96 - Session 2006
2007-01-31
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Pour
162
49%
Contre
162
49%
Abstentions
4
1%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°96 de la session 2006 au Sénat