L'amendement n°32, présenté par mm. yves krattinger, jean-pierre godefroy, mme christiane demontès et plusieurs de leurs collègues, et l'amendement n° 71, présenté par m. michel billout, mme annie david et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à supprimer le ii de l'article 5 du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (urgence déclarée) ( information, 48 heures à l'avance, sur la participation à une grève)

Scrutin n°115 - Session 2006
2007-07-18
Scrutin REJETÉ
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Pour
124
38%
Contre
199
61%
Abstentions
1
0%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°115 de la session 2006 au Sénat