L'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'assemblée nationale, portant modification du titre ix de la constitution.

Scrutin n°102 - Session 2006
2007-02-07
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Pour
164
50%
Contre
60
18%
Abstentions
103
31%
Absents
4
1%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 143 Contre: 3 Abst.: 0
Votes divergents 7
Jean-René Lecerf Contre
Bruno Retailleau Contre
Roland du Luart Absent
Charles Pasqua Contre
Christian Poncelet Absent
Hubert Haenel Absent
Alain Vasselle Absent
Tous les votes
Roger Karoutchi - Pour
Laurent Béteille - Pour
Jacques Blanc - Pour
Jean-Paul Alduy - Pour
Gérard Bailly - Pour
Jean-Paul Virapoullé - Pour
André Lardeux - Pour
Bernard Saugey - Pour
Jean-Claude Etienne - Pour
Éric Doligé - Pour
Janine Rozier - Pour
Jean-Marc Juilhard - Pour
Françoise Henneron - Pour
Michel Thiollière - Pour
Michel Guerry - Pour
Louis Duvernois - Pour
Jean-René Lecerf - Contre
Gérard Longuet - Pour
Monique Papon - Pour
Gisèle Gautier - Pour
André Trillard - Pour
Charles Guené - Pour
Bruno Sido - Pour
Philippe Leroy - Pour
Christian Cointat - Pour
Joël Billard - Pour
Brigitte Bout - Pour
Dominique Mortemousque - Pour
François Fillon - Pour
Yannick Texier - Pour
Bruno Retailleau - Contre
Joëlle Garriaud-Maylam - Pour
Christiane Kammermann - Pour
Christiane Hummel - Pour
Christian Cambon - Pour
Catherine Procaccia - Pour
Catherine Troendlé - Pour
François-Noël Buffet - Pour
Michel Houel - Pour
Élisabeth Lamure - Pour
Serge Dassault - Pour
Bernadette Dupont - Pour
Adeline Gousseau - Pour
Soibahadine Ibrahim Ramadani - Pour
Esther Sittler - Pour
Philippe Dominati - Pour
Philippe Goujon - Pour
Pierre Bordier - Pour
Hugues Portelli - Pour
Marie-Thérèse Hermange - Pour
Isabelle Debré - Pour
Philippe Dallier - Pour
Jackie Pierre - Pour
René Beaumont - Pour
Alain Milon - Pour
Benoît Huré - Pour
Lucienne Malovry - Pour
Rémy Pointereau - Pour
Roger Romani - Pour
Jean-Pierre Cantegrit - Pour
Jean-Pierre Fourcade - Pour
Roland du Luart - Absent
Charles Pasqua - Contre
Christian Poncelet - Absent
Paul Girod - Pour
Adrien Gouteyron - Pour
Jean Puech - Pour
Louis Souvet - Pour
Henri Torre - Pour
Jacques Valade - Pour
Auguste Cazalet - Pour
Jean Faure - Pour
Jean François-Poncet - Pour
Josselin de Rohan - Pour
José Balarello - Pour
Alain Gérard - Pour
Hubert Haenel - Absent
Henri de Raincourt - Pour
François Trucy - Pour
Alain Dufaut - Pour
Georges Gruillot - Pour
Charles Ginésy - Pour
Ambroise Dupont - Pour
Roger Besse - Pour
Claude Belot - Pour
Michel Doublet - Pour
Jean Pépin - Pour
Bernard Barraux - Pour
Daniel Bernardet - Pour
Joël Bourdin - Pour
Paulette Brisepierre - Pour
Jean-Paul Émin - Pour
Jean-Claude Gaudin - Pour
François Gerbaud - Pour
Henri Revol - Pour
Serge Vinçon - Pour
Gérard César - Pour
Philippe Richert - Pour
Jacques Baudot - Pour
Paul Blanc - Pour
Daniel Goulet - Pour
Alain Lambert - Pour
Dominique Leclerc - Pour
Jacques Legendre - Pour
Simon Loueckhote - Pour
Philippe Marini - Pour
Philippe Nachbar - Pour
Alain Vasselle - Absent
Yann Gaillard - Pour
Michel Bécot - Pour
Dominique Braye - Pour
Jean-Claude Carle - Pour
Marcel-Pierre Cléach - Pour
Jean-Patrick Courtois - Pour
Christian Demuynck - Pour
André Dulait - Pour
Jean-Paul Émorine - Pour
Hubert Falco - Pour
Patrice Gélard - Pour
Alain Gournac - Pour
Francis Grignon - Pour
Pierre Hérisson - Pour
Jean-Jacques Hyest - Pour
Pierre Martin - Pour
Lucette Michaux-Chevry - Pour
Jean-Pierre Raffarin - Pour
Charles Revet - Pour
Jean-Pierre Vial - Pour
Jean Bizet - Pour
Bernard Fournier - Pour
Louis Grillot - Pour
Bernard Murat - Pour
Jean-Luc Miraux - Pour
Jean-Guy Branger - Pour
Francis Giraud - Pour
Robert del Picchia - Pour
André Ferrand - Pour
Xavier Pintat - Pour
Gérard Cornu - Pour
Gérard Dériot - Pour
Jean-François Humbert - Pour
Yves Rispat - Pour
Pierre André - Pour
Henri de Richemont - Pour
Jacques Peyrat - Pour
René Garrec - Pour
Michel Esneu - Pour
Yves Fréville - Pour
Louis de Broissia - Pour
Ladislas Poniatowski - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 4 Abst.: 73
Votes divergents 4
Yves Krattinger Contre
Alima Boumediene-Thiery Contre
Dominique Voynet Contre
Robert Badinter Contre
Tous les votes
Claire-Lise Campion - Abstention
Jean-Pierre Godefroy - Abstention
Yves Dauge - Abstention
Daniel Reiner - Abstention
Daniel Raoul - Abstention
Louis Mermaz - Abstention
Odette Herviaux - Abstention
André Vantomme - Abstention
Jean-Pierre Sueur - Abstention
Michèle André - Abstention
Michèle San Vicente-Baudrin - Abstention
Jean-Claude Frécon - Abstention
Didier Boulaud - Abstention
Charles Gautier - Abstention
Jean-Marc Todeschini - Abstention
Bernard Frimat - Abstention
Yves Krattinger - Contre
Christiane Demontès - Abstention
Yannick Bodin - Abstention
Catherine Tasca - Abstention
David Assouline - Abstention
Alima Boumediene-Thiery - Contre
Roland Ries - Abstention
Sandrine Hurel - Abstention
Raymonde Le Texier - Abstention
Roger Madec - Abstention
Dominique Voynet - Contre
Jean-Pierre Michel - Abstention
Jacqueline Alquier - Abstention
Thierry Repentin - Abstention
Serge Larcher - Abstention
Jacques Siffre - Abstention
Annie Jarraud-Vergnolle - Abstention
Marcel Rainaud - Abstention
Charles Josselin - Abstention
Michel Moreigne - Abstention
Roland Courteau - Abstention
Michel Dreyfus-Schmidt - Abstention
André Lejeune - Abstention
Philippe Madrelle - Abstention
Gérard Roujas - Abstention
André Rouvière - Abstention
Philippe Labeyrie - Abstention
Daniel Percheron - Abstention
René-Pierre Signé - Abstention
Jean Besson - Abstention
Maryse Bergé-Lavigne - Abstention
Bernard Dussaut - Abstention
Claude Saunier - Abstention
André Vézinhet - Abstention
Jean-Pierre Demerliat - Abstention
Monique Cerisier-ben Guiga - Abstention
Jean-Louis Carrère - Abstention
Josette Durrieu - Abstention
Pierre Mauroy - Abstention
Paul Raoult - Abstention
Michel Sergent - Abstention
Marc Massion - Abstention
Robert Badinter - Contre
Claude Lise - Abstention
Jacques Mahéas - Abstention
Jean-Marc Pastor - Abstention
Jean-Claude Peyronnet - Abstention
Bernard Piras - Abstention
Gisèle Printz - Abstention
Serge Lagauche - Abstention
Bernard Angels - Abstention
Jean-Pierre Bel - Abstention
Bertrand Auban - Abstention
Jean-François Picheral - Abstention
Claude Domeizel - Abstention
Alain Journet - Abstention
Simon Sutour - Abstention
Michel Teston - Abstention
François Marc - Abstention
Yolande Boyer - Abstention
Louis Le Pensec - Abstention
Groupe Union Centriste
Pour: 2 Contre: 25 Abst.: 8
Votes divergents 10
Joseph Kergueris Abstention
Jean-Marie Bockel Abstention
Adrien Giraud Abstention
Daniel Dubois Abstention
Jean Arthuis Abstention
André Vallet Abstention
Nicolas About Abstention
Jean-Paul Amoudry Abstention
Pierre Jarlier Pour
Aymeri de Montesquiou Pour
Tous les votes
Jacqueline Gourault - Contre
Anne-Marie Payet - Contre
Christian Gaudin - Contre
Joseph Kergueris - Abstention
Yves Détraigne - Contre
Françoise Férat - Contre
Jean-Marie Vanlerenberghe - Contre
Valérie Létard - Contre
François Zocchetto - Contre
Claude Biwer - Contre
Daniel Soulage - Contre
Jean Boyer - Contre
Jean-Jacques Jégou - Contre
Jean-Marie Bockel - Abstention
Muguette Dini - Contre
Adrien Giraud - Abstention
Catherine Morin-Desailly - Contre
Yves Pozzo di Borgo - Contre
Jean-Claude Merceron - Contre
Daniel Dubois - Abstention
Maurice Blin - Contre
Jean Arthuis - Abstention
André Vallet - Abstention
Didier Borotra - Contre
Pierre Fauchon - Contre
Nicolas About - Abstention
Jean-Paul Amoudry - Abstention
Denis Badré - Contre
Marcel Deneux - Contre
Michel Mercier - Contre
Philippe Arnaud - Contre
Pierre Jarlier - Pour
Aymeri de Montesquiou - Pour
Jean-Léonce Dupont - Contre
Philippe Nogrix - Contre
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 0 Contre: 23 Abst.: 1
Votes divergents 1
Jean-Luc Mélenchon Abstention
Tous les votes
Roland Muzeau - Contre
Marie-France Beaufils - Contre
Évelyne Didier - Contre
Josiane Mathon-Poinat - Contre
Annie David - Contre
Pierre-Yves Collombat - Contre
Jean-François Voguet - Contre
Bernard Vera - Contre
Michel Billout - Contre
Éliane Assassi - Contre
Gélita Hoarau - Contre
Jean-Claude Danglot - Contre
Hélène Luc - Contre
François Autain - Contre
Ivan Renar - Contre
Jean-Luc Mélenchon - Abstention
Pierre Biarnès - Contre
Michelle Demessine - Contre
Nicole Borvo Cohen-Seat - Contre
Guy Fischer - Contre
Jack Ralite - Contre
Robert Bret - Contre
Gérard Le Cam - Contre
Thierry Foucaud - Contre
Groupe du RDSE
Pour: 9 Contre: 2 Abst.: 9
Votes divergents 11
François Fortassin Abstention
Robert Hue Contre
Daniel Marsin Abstention
Robert Tropeano Abstention
Gérard Delfau Contre
Michel Charasse Abstention
Jean-Michel Baylet Abstention
André Boyer Abstention
Yvon Collin Abstention
Jean-Pierre Plancade Abstention
Jean-Noël Guérini Abstention
Tous les votes
François Fortassin - Abstention
Gilbert Barbier - Pour
Nicolas Alfonsi - Pour
Robert Hue - Contre
Denis Detcheverry - Pour
Daniel Marsin - Abstention
François Vendasi - Pour
Robert Tropeano - Abstention
Jacques Pelletier - Pour
Gérard Delfau - Contre
Georges Mouly - Pour
Michel Charasse - Abstention
Pierre Laffitte - Pour
Jean-Michel Baylet - Abstention
André Boyer - Abstention
Yvon Collin - Abstention
Georges Othily - Pour
Bernard Seillier - Pour
Jean-Pierre Plancade - Abstention
Jean-Noël Guérini - Abstention
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 7 Contre: 3 Abst.: 2
Votes divergents 5
Gérard Collomb Abstention
Marie-Christine Blandin Contre
Jean Louis Masson Contre
Jean Desessard Contre
Philippe Darniche Abstention
Tous les votes
Gérard Collomb - Abstention
Marie-Christine Blandin - Contre
Sylvie Desmarescaux - Pour
Jean Louis Masson - Contre
Fabienne Keller - Pour
Jean Desessard - Contre
Pierre Bernard-Reymond - Pour
Jean-François Le Grand - Pour
Philippe Adnot - Pour
Alex Türk - Pour
Philippe Darniche - Abstention
Gaston Flosse - Pour
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 10
Tous les votes
Richard Yung - Abstention
Patricia Schillinger - Abstention
Nicole Bricq - Abstention
Jean-Pierre Caffet - Abstention
Bariza Khiari - Abstention
Jacques Gillot - Abstention
Jean-Pierre Masseret - Abstention
Gérard Miquel - Abstention
Claude Haut - Abstention
Bernard Cazeau - Abstention
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 3 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Alain Fouché - Pour
Colette Mélot - Pour
Robert Laufoaulu - Pour

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